Douane : Autoliquidation de la TVA : nouvelle règlementation en vigueur à compter du 1er janvier 2022

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Dés le 1er janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA à l’import devient obligatoire.
Tous les importateurs assujettis à la TVA seront, à cette date, obligatoirement soumis à ce nouveau dispositif. L’autoliquidation permet de différer le paiement de la TVA à l’importation par le simple report de son montant sur la déclaration de chiffre d’affaires déposée auprès des Finances Publiques.
Il est important que les importateurs préparent dès à présent cette transition importante auprès de leur Pôle d’Action Economique (PAE).
 
Pour plus d’information vous pouvez également prendre contact avec notre Responsable Douane France, FONTAINE LAURENT : lfontaine@hb-international.com

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